Aux termes de l'article R. 152-1 du même code : " Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné

X... n'avait pas été supprimé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en affirmant que M.

D'une part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'apport litigieux : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par

des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation   L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause dispose

Aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la créance de salaire différé réclamée par Mme [Y] Aux termes de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L.121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 311-6 du code de l’environnement. (…) / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder

L. 131-2 et L. 131-3 du code de la voirie routière ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ; - la décision attaquée

Par ses dernières conclusions signifiées le 5 août 2016 au visa des articles 66, 325 à 330, 554 et suivants, 561, 121 du code de procédure civile, 1372 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, M.

la procédure suivie contre Dominique Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L.125-3 à L.125-4 du Code du travail, ensemble les articles L.152-3 et L.152-3-1 du Code du travail, seules dispositions du Code du travail sanctionnant le prêt de main d'oeuvre illicite, que l'entreprise

Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Toutefois, en dépit de l’article 320, alinéa 4, du code civil italien, selon lequel les capitaux ne peuvent être perçus sans l’autorisation du juge tutélaire, M me C.B. ouvrit auprès de la société Générale

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires de M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Aux termes de l’article 5 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 applicable au litige : « A l’expiration des congés ou autorisations spéciales d’absence prévus à l’article 2 et de ceux prévus aux articles