B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire doit comprendre, en particulier : " les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R.

A, une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête des consorts A est rejetée.

Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ou le principe du contradictoire ne sauraient être utilement invoquées par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au

celles de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013

Toutefois, comme à l'article 2, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L.132-19 du code du travail.

en zone B2 et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de deux voies d'accès de 5 m de large et d'aire de retournement, méconnaissance de l'article 3.1 du plan de prévention du risque

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve. En l'espèce, M.

l'article 3.1 du règlement de la sous-zone UCf du plan local d'urbanisme métropolitain ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article 15.1 des dispositions générales du règlement du plan

700 du code de procédure civile

4 et L. 3221-5 du présent code ; / 8° De défense extérieure contre l'incendie en application de l'article L. 2213-32 du présent code. / III.

local d'urbanisme de Paris, méconnaît les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme qui l'autorise ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UG.3.1 du règlement du

’assignation au visa de l’article 1360 du code de procédure civile.

B ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3.2 et 17 de ce règlement.

L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, a prononcé des injonctions à son encontre, lui a infligé une sanction pécuniaire et a ordonné une mesure de publication ; Sur le premier moyen : Attendu

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.