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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402529_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401870_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 281 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00981
15 mai 2014
15 mai 2014
L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 212-5 II, alors applicable, du code du travail, qu'un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002695_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404743_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110477
19 septembre 2019
19 septembre 2019
. ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officielle5ème chambre
DTA_2106620_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310183
11 mai 2017
11 mai 2017
; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à M.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039710189
15 novembre 2019
15 novembre 2019
170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : / (...) / 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405860_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 281-4 du même livre : « Le chef de service ou l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande
Source officielle2ème Chambre
627b556776c5d9057df80046
10 mai 2022
10 mai 2022
, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491042.20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv3
613723d2cd5801467740e91f
7 mai 2002
7 mai 2002
au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2002
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308788_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 281 du livre des procédures fiscales ; - le moyen invoqué par la société requérante n’est pas fondé.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100008_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100635_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre () ". 3.
Source officiellecomm
6137242bcd5801467741327d
31 mars 2004
31 mars 2004
X... soutient que la cour d'appel, en méconnaissant la portée de ses propres énonciations, a violé les articles L. 281 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales est irrecevable comme nouveau ; Mais
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531990_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 281-1 du même code : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielleJuge Unique
DTA_2300678_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article R. 281-1 du même livre dispose : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110302
15 juin 2016
15 juin 2016
287 du code de procédure civile et les articles 1316-1, 1316-4 et 1341 du code civil ; 2) ALORS QUE M. et Mme V... contestaient avoir mandaté M.
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