TA105 · 2ème Chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2021, la SCCV La Ramée, représentée par la Selasu Jean-Yves Belaye, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 15 mars 2019 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie d'un montant de 13 960 euros et les majorations correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 La société requérante soutient que : 
 - elle est titulaire d'un permis de construire pour la construction de 9 logements locatifs très sociaux et de de 26 logements sociaux ; 
 - la construction de ses logements est subventionnée par l'Etat et est financé par un prêt locatif aidé de l'Etat ; à ce titre, elle est en droit de bénéficier de l'exonération de la taxe d'aménagement dans les départements d'outre-mer prévues aux articles L. 331-7 et suivants et R. 331-4 à R. 331-6 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête . 
 Il soutient que la requête est irrecevable, à défaut d'avoir été précédée d'une réclamation préalable conformément aux dispositions de l'article 118 du décret n° 2021-1246 du 7 novembre 2012 et des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales ; le contentieux portant sur le bien-fondé de la créance relevant du service prescripteur soit en l'espèce la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), il n'est pas compétent.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le décret n°2021-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gouès, président ; 
 - les conclusions de Mme Mahé, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCCV La Ramée demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 15 mars 2019 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie d'un montant de 13 960 euros et les majorations correspondant. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent ". Aux termes de l'article 119 du même décret : " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites () ". Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises dans leur ressort territorial ". 
 4. L'administration fait valoir que la SCCV La Ramée a saisi le tribunal d'un recours contre le titre de perception du 15 mars 2019, sans avoir préalablement adressé une réclamation au comptable chargé du recouvrement de la créance en cause, ce qu'elle ne conteste pas. Or, la SCCV La Ramée était tenue, en vertu des dispositions combinées des articles 118 et 119 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, de saisir, dans les deux mois de la notification de l'acte de poursuite émis à son encontre, le comptable public de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe en vue de faire opposition à son exécution. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCCV La Ramée doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de La SCCV La Ramée est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à la SCCV La Ramée et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère,  
 Mme le Roux, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 Le président rapporteur, 
 Signé : 
 S. GOUÈS 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé : 
 C. GOUDENÈCHELa greffière, 
 Signé : 
 L. LUBINO        
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé : 
 A. Cétol