Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022 sous le numéro 2205673, Mme A C, représentée par Me Clément, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Cher à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la SARL Nobel Connexion.

espagnol Banco central hispano americano (BCH), dont le siège est ..., avec un établissement principal ..., 3°/ de la société de droit espagnol Banco Atlantico, société anonyme dont le siège est 407 bis

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

1649 quater 0-B bis du code général des impôts.

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des

Le 1 de l’article 279-0 bis du même code vise : « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à

C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

, en méconnaissance de l'article R. 612-18 de ce code.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

La présidente du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 779-1 du code de justice administrative.

de redressement du 17 mars 1998, qu'elle entendait fonder l'imposition en litige sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; que par suite, le moyen tiré de ce que la