252 A du livre des procédures fiscales et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

L.3345-2 alinéa 1er, L.3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353du code civil.

842, 66 ¿, à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, -253, 30 ¿, à titre de rappel de salaire pour les 10, 11 et 12 avril 2008, -25, 33 ¿, au titre des congés payés

L. 642-3 du code de commerce ; Sur l'emploi Il apparaît que les 2 offres de reprise formulées peuvent être considérées comme intéressantes en reprenant 3 emplois sur 7 avec leurs congés payés ; Sur

1134 du code civil

Le tribunal envisagea un non-lieu ( Einstellung des Verfahrens ), en raison de la culpabilité minime ( geringe Schuld ) des prévenus, conformément à l’article 153 § 2 du code de procédure pénale, qui prévoit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.

à verser à l'association France nature environnement Midi-Pyrénées au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à leur devoir de conseil ; Sur le premier moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure

- ce refus viole l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'interdiction de circulation : - cette mesure est insuffisamment motivée

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

113 III de la loi du 12 mai 2009, abrogeant des dispositions de l'article 227-3 du code pénal, a eu pour effet d'enlever au non-paiement d'une prestation compensatoire le caractère d'une infraction ;

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société Lacampagne à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

On 27 September 1984 the Istanbul Martial Law Court convicted the applicants under Articles 146, 168 and 169 of the former Criminal Code.

Georges et Mme Ghislaine Y... la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.