€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile. **** Par conclusions communiquées à M.

450 du Code de procédure civile

- 2500 € à titre de dommages et intérêts. - 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Y... ; qu'en statuant néanmoins comme elle le fait, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 1137 et 1376 du Code civil ; 4 / que nul ne

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450 du code de procédure civile

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450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.