AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c10952bf9fd47c90a13b67
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de préavis - 240 euros à titre de congés payés sur préavis - 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - L'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau des chefs réformés,
Source officiellePage 36 sur 879
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00585
3 avril 2019
3 avril 2019
4 et 5 du code de procédure civile ; 14°) que M.
Source officielle