Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

R. 243-16 du Code de la sécurité sociale.

renvoi qui n'y figure pas, a violé l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'article L. 5122-10 du code de la santé publique prohibe la remise directe au public d'échantillons

L'article L 211-13 du même code précise que : Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge

soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 2° du code de procédure civile : 2 000 euros ; - Intérêts au taux légal outre le bénéfice de l'anatocisme (articles 1231-7 et 1343-2 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10

Aux termes de l'article L. 245-14 alors en vigueur du code de la sécurité sociale : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

la qualité de parties perdantes, le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents, de se prononcer

A 243-1 du Code des assurances, ne concerne que les travaux de réparation de l'ouvrage défectueux, soit en l'espèce le remplacement de la cheminée à foyer fermé pour un montant de 18.400 F.

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce code.

La perte et les frais invoqués constituent non pas des moyens nouveaux comme l'a estimé le tribunal et comme le soutient l'assureur mais des éléments de préjudice qui ne figuraient pas dans la demande

D.243-15 du code de la sécurité sociale.

] de l'ensemble de ses demandes, - condamner l'[10] aux entiers frais et dépens, - condamner l'[10] à lui payer la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

- la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'indemnité de repas versée aux enquêteurs vacataires A.]L'article R.243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose : « Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243

' Abattement d'assiette plafonnée salariés en forfait jours : Aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques