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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc26062641d
2 avril 2025
2 avril 2025
237 et suivants du Code civil.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500494_20250218
18 février 2025
18 février 2025
fondement de l'article L. 251-4 du même code.
Source officielle2ème Chambre civile
67096edb06866c0645d2d11c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036682835
7 mars 2018
7 mars 2018
le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales " ; que le I de l'article L. 213-3 de ce code
Source officielle1ère chambre
DTA_2201233_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2ac
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur le divorce: Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
696810a3cdc6046d47525455
13 janvier 2026
13 janvier 2026
237 et suivants du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210201
1 avril 2021
1 avril 2021
'article L. 211-13 du même code dispose : "Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110789
23 novembre 2022
23 novembre 2022
nouvelle, fût-elle d'ordre public, demeurant sans application ; qu'en se fondant sur les articles L. 231-1 et L. 232-1 du code de la consommation, qui, nonobstant leur éventuel caractère d'ordre public
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301179
29 octobre 2015
29 octobre 2015
locataire, obligations prévues à l'article 1719 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC006377216
18 mai 2021
18 mai 2021
» Les dispositions pénales Le code pénal 34 . Selon l’article 28 du code pénal, l’interdiction d’exercer des fonctions publiques peut être permanente ou temporaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre 4-8
63ca41fa9066fd7c90fc22ab
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'appelante a ensuite demandé à la cour d'écarter des débats les conclusions transmises le jour de l'audience ainsi que ses pièces 23a, 23b et 23c.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508632_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
- cette décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00333
7 mars 2018
7 mars 2018
X... et en déduire que ce contrat de travail aurait été fictif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L. 233-19 du code commerce ; 2°/ que l'existence d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2600664_20260225
25 février 2026
25 février 2026
l’article L. 231 du code électoral.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402436_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
613723a3cd5801467740c5bb
10 mai 2001
10 mai 2001
16, 160, 237, 243, 265, 275, 276 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'expert s'était rendu au comité d'entreprise pour procéder à une simple recherche
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2401783_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
C A, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force
Source officiellePage 36 sur 924