territoriales et L. 1311-1 et suivants du code de la santé publique ; - les manifestations qui se tiennent à la Maison Desbassayns ne respectent pas la règlementation fixée par les articles R. 571-25

, faisant application des dispositions de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

Après avoir visé les articles du code du travail dont elle fait application, notamment l'article L. 2411-5 de ce code, la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'association Raison de plus

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -'d'ordonner

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et de la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS devant le Conseil d'Etat est rejeté.

Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner à lui rembourser les frais d'expertise d'un montant de 10 798,20 euros et aux entiers dépens.

à la vente du Falcon 50 dans laquelle l'employeur n'était intervenu qu'en qualité de courtier, sans manifester, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, avoir pris en considération

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 juin 2021, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-1 du code

Condamne Madame [L] [Z] à payer à la BANQUE RHONE ALPES la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2314-4 du code du travail, lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur doit informer le

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.

SARL une somme de 3 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Selon conclusions notifiées le 23 février 2015, M.

G...et de la société Covea caution, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; Considérant que les autres demandes fondées