III, n o 226. ) (...) [Paragraphe 37 ci ‑ dessous)   » 37.

123, alinéa 1, du code pénal (CP).

[U] et à Mme [Q] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les articles 43 et 45 du code pénal (CP) du 21 décembre 1937 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006) sont libellés comme il suit   : Article 43 «   1.

les motifs prévus aux numéro 3 du premier alinéa de l’article 360 d) du code de procédure civil.

450 du code de procédure civile.

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

700 du code de procédure civile et aux dépens, - la condamner à lui rembourser les frais de timbre de 225 ' ainsi que les entiers dépens supportés par elle.

L. 1142-1 II du code de la santé publique, Dire et juger que les conditions d’une indemnisation au titre du II de l’article L. 1142-1 de la solidarité nationale ne sont pas réunies,Débouter Madame [RR

Selon l'article 931 du code de procédure civile les parties se défendent elles-mêmes.

Sur le contenu, un accord de méthode doit porter selon l'article L 320-3 du code du travail alors applicable en 2003, par dérogation aux dispositions des livres III et IV du code du travail sur les modalités

Les décrets étaient fondés sur l’article   25 du code civil et sur l’article   25-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n o   2006-64 du 23   janvier 2006 (paragraphe  

    En vertu de l’article 715 du NCC (article 641 de l’ACC) et de l’article 16 du code du cadastre, les biens sans maître ainsi que les biens dédiés à l’usage commun du public relèvent de la

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

    L’article 375 du code civil est rédigé comme suit   : «   Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation

Toutefois, à l’expiration de ce délai, le juge d’instruction peut la prolonger par une ordonnance motivée, comme il est dit à l’article   145, alinéa premier.

42 et   220 du code pénal).

    L’article 5 du Code de procédure administrative (loi n o 2717/1999) dispose   : «   1.