Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

2224 du code civil. » 5.

L. 311-2 et L. 311-3, alinéa 18, du Code de la sécurité sociale en ce qu'il a considéré qu'elle exerçait les fonctions de mandataire commissionnaire au sens de l'article 22-1 de la loi du 3 janvier 1991

passé entre les parties et recevable également pour opposer compensation en vertu de l'article 564 du même code.

X... et la société Activa, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 223-25 du Code de commerce, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que la mésentente justifiant la révocation

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ". 2.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme E... pour statuer sur les litiges visés audit article.

Vu les articles 76, alinéa 2, du code de procédure civile, R. 123-224, 3°, et A. 123-81 du code de commerce, et la loi des 16-24 août 1790 : 9.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et à rembourser à l'ASSEDIC dans la limite de 6 mois de salaires les indemnités de chômage qui lui ont été versées, alors, selon le moyen : 1 / que

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé au 3 rue de la Gare, cadastré section 42 parcelle 01, à Sainte Croix-aux-Mines (68160), propriété

L. 223. 2 du code de l'organisation judiciaire et Françoise MARTRES, Conseiller.

Selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

La CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) NORD MIDI PYRENEES sollicite la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

code de procédure civile et les articles L.225-51 et L.225-56 du code de commerce ; En l'espèce, il est constant que Monsieur Denis Z..., directeur des ressources humaines de la SA OGF, a introduit le