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5 612 résultats pour « Article 221-II-2/18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03026_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2001735_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'Office une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902411_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300893_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

/I, 2 1AU/II et 3 1AU/II du plan local d'urbanisme de la commune de La Bresse ; . le permis a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ils ont

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204eb

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1997, qui a condamné le premier, pour faux et abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6736f4876344337a757c2542

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 61-1-5, III prévoit, en outre, que l'ordonnance fixant la rémunération est susceptible d'un recours conformément aux dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00152_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les déductions opérées sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308831_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

1740 B du code général des impôts ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93889c02507c9078deec

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Sur la demande en paiement d'une indemnité de travail dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version en vigueur du 18 juin 2011 au 10 août 2016, disposait qu'est réputé travail

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a1099c2cdc6046d479a6833

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les demandes accessoires L’ONIAM, partie perdante, sera condamné à payer à la société AXA France IARD la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétentions

680875d7dfde5caae99bd130

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164222

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

de l’article L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164236

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

de l’article L124-5 du code de l’environnement.

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TA

4ème Chambre

DTA_1903970_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

public ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71039ae1759ccf6074a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000045964094

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Par une ordonnance n° 17VE01128 du 18 mai 2017, la première vice-présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application des dispositions du neuvième alinéa de l'article R. 222-1 du

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TA

Juge des référés

DTA_2505754_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

les litiges mentionnés à l'article L. 779-1 du même code, en vertu de l'article R. 779-8 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203862_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002549_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Comme il a été dit au point 10, la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut être utilement invoquée au cas d'espèce. En tout état de cause, si M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109342_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, dans sa version applicable : I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de

Source officielle