AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03026_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officiellePage 36 sur 281
6ème chambre
DTA_2001735_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Office une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle