du code de la sécurité sociale en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 à L. 133-8-8 du même code. ». 3.

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

de l'article 700 du code de procédure civile.

C A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 novembre

Eric X... de sa demande en paiement des heures supplémentaires et du repos compensateur qui en découle, AUX MOTIFS QU' il ressort de l'article L. 212-1-1 du code du travail que si aucune des parties

L. 1435-1 du code de santé publique ; - l'arrêté en litige sur ce point insuffisamment motivé méconnaît l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - compte

Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code [le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France

[V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné celui-ci aux dépens. M. [V] a interjeté appel de cette décision le 7 août 2025.

R. 2181-3 du code de la commande publique ; Par deux mémoires distincts enregistrés les 2 mai et 5 mai 2025, la société Sovetours a produit des pièces soustraites du contradictoire dispositions

La société s'est opposée aux demandes du requérant et a sollicité sa condamnation au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, Me Mine, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

des contrats d'adhésion, au sens de l'article 1110 du code civil, et, le cas échéant, si la clause d'indivisibilité insérée à l'article 3-9 E des conditions générales était ou non négociable, et si elle

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; (…) » Aux termes de l’article 3 du même décret : « Les agents publics concernés

[Localité 2] [Adresse 3] [Localité 1] Inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 891 216 616 en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles

L. 219-7, L. 219-8 et R. 219-2 du code de l'environnement, ainsi que le plan national d'action pour la protection des récifs coralliens des outre-mer institué le 9 décembre 2019 en application de l'article

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4 bis, alinéa 1, phrase 1, devenu L. 3121-5 du code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle