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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723c5cd5801467740df61
3 juillet 2001
3 juillet 2001
1134 du Code civil ; 4 / que, selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, il appartient au juge de se prononcer au vu des éléments fournis tant par l'employeur que par le salarié à l'appui de sa
Source officielle1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e7
23 avril 2024
23 avril 2024
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105710_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103322_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407498_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes enfin de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309508_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-4 et L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108475_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Toutefois, les prestations de ces deux marchés pouvaient être considérées comme homogènes au sens de l'article R. 2121-6 du code de la commande publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306686_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2309527_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; elle instaure une redevance d’occupation alors que l’occupation devrait être autorisée à titre gratuit, en application de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100102_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'article L. 181-6 est le préfet du département dans lequel est situé le projet ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202740_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000573_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
irrecevable et à titre subsidiaire comme non fondée, et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d5d5
11 juin 2003
11 juin 2003
28 et 30 du Traité de Rome du 25 mars 1957, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de tromperie
Source officiellecr
61372695cd58014677426c04
13 juin 2006
13 juin 2006
121-3 du Code pénal, L. 212-1, alinéa 2, et L. 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Pierre X... coupable de tromperie ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2201822_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
613725e1cd580146774213de
8 octobre 2002
8 octobre 2002
L. 212-1, L. 212-2 et R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, de l'article 10 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation ;
Source officiellesoc
613724bbcd58014677417e35
28 juin 2006
28 juin 2006
L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit tout à la fois mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de cette durée entre les
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303816_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et selon les modalités de publicité imposées par l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme, n'est pas démontrée et il est, par
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.
Source officiellePage 36 sur 128