André, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 190, 18°/ M. L... Henri, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 199, 19°/ M. U...

, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Belfort ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

en location-gérance en 1973, avait survécu à la destruction totale, survenue en janvier 1975 par le cas fortuit d'un incendie criminel, des entrepôts, bureaux et matériel roulant de l'entreprise, et, par

, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Serrigny ; 2°) prononce la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 58, 98, 99, 101

L. 122-11 du code des communes ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier, que, par arrêté du 16 mai 1977, le maire de Nantes a délégué, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Aux termes de l'article 194 de ce code : " I.

à 1978 dans les rôles de la commune d'Albi, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

, 1973 et 1974, dans les rôles de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

à 1976 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient

à 1978, ainsi que de la contribution exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1976 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 122-1 et suivants ; l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet

à 1976 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

immeuble, en 1973, par la société civile "du ...", dont Mme X... détenait la moitié des parts, et que l'administration a regardée comme imposable sur le fondement des dispositions de l'article 35 A du

Sur le respect aux dispositions du code de l'environnement : la juridiction a estimé que les requérants qui invoquent le non-respect des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,