AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723a5cd5801467740c708
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Auguste Y... avant 1992, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la banque n'avait
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Chambre 1
DTA_2102354_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
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