En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ qu'en prenant en considération, pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du code civil ; 4) ALORS ENFIN QU'en déclarant que la SARL Gilles Delfino « ne justifie pas du bien fondé de sa demande en paiement de la somme de 59.104,61

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de taxation d'office : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts

M... à la peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis simple et d'y ajouter en application des articles 1750 du code général des impôts la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction

1759 du code général des impôts, mises à sa charge en qualité de débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la

192 du code pénal chinois) et qu'une personne poursuivie pour « absorption illégale de dépôts du public » (article 176 du code pénal chinois) a été condamnée à la peine de quatre ans et trois mois d'emprisonnement

176 du code, le vérificateur a invité M.

121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Olivier Y... coupable d'homicide involontaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1725 du code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

Selon l'article L. 171-11 de ce code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 3.

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation

L 212-1-1, devenu l'article L. 3171 – 4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

En outre, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en cas d'inobservation des prescriptions, le préfet met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire

Mais attendu que de l'articulation des dispositions des articles 1719, 1722 et 1725 du code civil on peut déduire que le bailleur est responsable pendant la durée du bail du trouble de jouissance à moins

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS