AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69e37ea0cdc6046d47aea5f5
17 avril 2026
17 avril 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code
Source officiellePage 36 sur 3080
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100103
2 février 2022
2 février 2022
, et qui était donc tenue de procéder à un tel examen, a violé, par fausse application, l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7, § 1, de la directive 93
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