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61 590 résultats pour « Article 17 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

69e37ea0cdc6046d47aea5f5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100103

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

, et qui était donc tenue de procéder à un tel examen, a violé, par fausse application, l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7, § 1, de la directive 93

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04434

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

644a1234656d26d0f8b57d73

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

lettre de réserves : « nous avons enquêté afin d'identifier ce qui aurait pu constituer le fait générateur d'un accident de travail le 17 mars 2017, soit il y a plus de 6 mois, tel que vous nous l'avez

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200059

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

1315 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause ; 3) ALORS QU'il ne saurait être déduit de la seule survenance d'un accident de la route que le

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5a8cdc6046d47056ebe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article 144 du code de procédure civile « les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200623

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

F... invoque à titre principal les dispositions de la Convention générale de sécurité sociale conclue entre la France et l'Algérie le 1er octobre 1980 et plus particulièrement, son article 17 qui dispose

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201293

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

1315 du code civil et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE, d'autre part, est salarié du cotisant celui déclaré comme tel à la caisse de mutualité sociale agricole, y compris sous

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Francis Y... MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/Monsieur Francis Y

6031f4206c33492cb2313229

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

B...0URE, rédacteur juridique de la MSA, muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c52952a2c4236379079688

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur la demande en dommages et intérêts à l'encontre de la banque Aux termes de l'article L.110-4, paragraphe I., du code de commerce dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 juin 2008, 'Les obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c3ff

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

24 mai 2024

Ces dispositions sont transposées en droit interne en des termes non incompatibles par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la procédure judiciaire en déchéance étant prévue par l

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6965e9f2cdc6046d471b9e5e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2025, le ministère public demande à la cour de : - dire que la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile a été accomplie

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa229ea34ad1000858188c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une faute inexcusable Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6352368b8c924eadffcc4707

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En effet, si l'article 17 c) des conditions générales de la police souscrite par les époux [N] Dit [G] prévoit que sont exclus de la garantie 'incendie' les accidents d'ordre électrique, tels qu'ils sont

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742344a

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

121-1, 222-39-1, 222-34, 222-35, 222-37, 222-38, 222-39, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, article Préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 2

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd674ecdc6046d47228769

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour s’opposer à titre principal aux demandes formulées à son encontre, la SARL PNM invoque les dispositions de l’article 1212 du code civil relatives à l’exécution jusqu’au terme d’un contrat à durée

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdc97e2c67870bae8634740

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

[R] [Z] [G] la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 du code civil ; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.

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