Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles R 160-1 et R 160-2 du code de la sécurité sociale, les soins dispensés aux assurés sociaux dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont remboursés dans

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " I.

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

X... avait ou non été informé de la date à laquelle l'affaire serait à nouveau examinée, les juges du fond ont violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile, 164 et 169 du décret du 27 décembre

Selon l'article L. 169 A de ce livre : " Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également : () / 7° A tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le

R. 162 et R. 108 alors en vigueur du code des tribunaux administratifs, ni que la société requérante n'ait pas reçu cet avis ; Considérant qu'il résulte tant des visas que de la motivation du jugement

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts, est infondée.

déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3. ".

La société requérante ne justifiant d'aucuns dépens, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 12.

Les consorts [K] ont relevé appel de ce jugement, demandant à la cour de le réformer et, vu l'article 544 du code civil, L 161-2, L 161-3, L 162-1 et L 162-3 du code rural, de : - juger que le chemin

L. 1.I, alinéa 1, L. 1.2, L. 14, L. 15.I, III, L. 16, R. 4, R. 40, R. 40-1, R. 41-1, R. 41-2, R. 42, R. 150, R. 151, R. 168, R. 232, R. 232.5 , R. 233 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.