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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 2e Chambre
DTA_2215746_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II du même code : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303743_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302896_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Cheylan, vice-président, pour statuer sur les demandes relevant des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03513
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Benjamin X..., pris de la violation des articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5, L.8221-6, L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du code du travail, L.123-12, L.123-13, L.123-14, L.241-3, L.241-9, L.653
Source officielleformation élargie
DTA_2006934_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans ses deux
Source officielleRéférés urgents
DTA_2213585_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008028160
10 avril 2002
10 avril 2002
du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :
Source officielleformation élargie
DTA_2006911_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version
Source officielleformation élargie
DTA_2006913_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
DTA_2301837_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Riffard, premier conseiller, pour statuer selon la procédure prévue aux articles R. 779-1 et suivants du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008196273
26 novembre 2004
26 novembre 2004
12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6733c1f8264fe014c41fd672
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Au vu de l’article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, aucune diligence ayant été demandée par la juridiction n’a été accomplie pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324917_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle a placé cette plus-value d’échange de titres sous le régime du sursis d’imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du code général des impôts.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008141735
28 mars 2003
28 mars 2003
12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B Bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales doit être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_1911974_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
sociétés conformément aux articles 218 bis et 238 bis K du code général des impôts.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503747.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte à cet égard des dispositions de l'article 696-129 du code de procédure pénale que, dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions contestées de l'article 696-114 de ce code, les personnes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300530
11 mai 2017
11 mai 2017
L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5) ALORS, en tout état de cause, QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant
Source officiellePage 36 sur 459