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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
66104647c9ea95b316fe4041
4 avril 2024
4 avril 2024
[M] de son refus de prendre en charge les dommages subis, lui opposant une déchéance totale de garantie "conformément aux dispositions légales visées à l'article L 113-2 du code des assurances et aux dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2321444_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis» du code général des impôts ; 3o Sur l'application du 1o du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielle8ème chambre
600ffeeefb09f377a9ca5ab4
12 janvier 2021
12 janvier 2021
1134,1137,1147 et 1382 du code civil et L 241-1 du code des assurances, L 441-115 du code du travail et L 1334-13 du code de la santé publique et L 441-6 du code de commerce de : - dire et juger recevables
Source officielle3ème chambre
DTA_2003538_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302340_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 27.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1128JUD004076502
28 novembre 2006
28 novembre 2006
de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)
Source officielleSociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bbc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[V] [N] invoque les principes d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour solliciter que soient écartées les dispositions du nouvel article L.1235-3 du Code du Travail, issues de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10062
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués
Source officielleCour d'Appel
équence, débouter la B.R.O. de son action dirigéec/Monsieur X
6253c84dbd3db21cbdd84d3a
18 septembre 1998
18 septembre 1998
1154 du code civil, - condamne Monsieur X... à payer à la B.R.O. la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamne aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
équence, débouter la B.R.O. de son action dirigéec/Monsieur X
6253cb35bd3db21cbdd8d1d5
18 septembre 1998
18 septembre 1998
1154 du code civil, - condamne Monsieur X... à payer à la B.R.O. la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamne aux entiers dépens.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008837_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696438
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989593
19 décembre 2008
19 décembre 2008
A, a finalement imposé celui-ci au titre de revenus distribués sur le fondement de l'article 111 c du même code ; qu'au cours de la procédure contentieuse, l'administration a demandé au tribunal administratif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200381
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPETENCES
603405730aa244b52e4ab35d
16 février 2017
16 février 2017
' Abattement d'assiette plafonnée salariés en forfait jours : Aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200759
4 septembre 2025
4 septembre 2025
regard des pièces et éléments de preuve présentés par les parties ; que l'article R. 243-59 alinéa 3 du code de la sécurité sociale n'interdit pas au cotisant d'apporter de nouveaux éléments de preuve
Source officielle2ème chambre
DTA_2100821_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu notamment du risque d'incendie lié au stockage de fourrage, du risque lié à la sécurité des personnes et des biens en cas d'inondation, du risque de pollution
Source officielle2ème chambre
DTA_2105953_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu notamment du risque d'incendie lié au stockage de fourrage, du risque lié à la sécurité des personnes et des biens en cas d'inondation, du risque de pollution
Source officiellePage 36 sur 191