419 du code des douanes les marchandises visées à l'article 215 bis du même code sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justification d'origine ou à défaut de présentation d'un des

douanes ; - qu'il ressort de ces procès-verbaux que le contrôle à été exercé par un inspecteur et un contrôleur des douanes de la DNRED, compétent en vertu de l'article 65 1° du code des douanes ancien

Le 21 mars 2022, des agents de l'administration des douanes ont, sur le fondement de l'article 63 du code des douanes, accédé à bord de ce navire en présence de M.

PAR LES PREMIERS JUGES ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 323 ET 334 DU CODE DES DOUANES QUE LES AGENTS DES DOUANES SONT HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DOUANIERES

en défense ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 55 et 41 du Code pénal, 215, 417-1 et 419-1 du Code des douanes et de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des

268 du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 73, alinéa 3, de la Constitution ; 4°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 268 du code des douanes, le minimum

) alors que la complicité en matière douanière prévue par l'article 398 du code des douanes renvoie aux dispositions du code pénal ; qu'elle est subordonnée à la commission de faits antérieurs ou concomitants

douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

des articles 379 de l'ancien Code pénal, 311-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe

les mêmes faits une double peine à savoir une peine d'emprisonnement de deux ans ferme et la contrainte par corps de l'article 382 du Code des Douanes en violation des dispositions de l'article 4 du Protocole

moyens proposés ne peuvent qu'être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé par Roger X... et pris de la violation des articles 323, 378 et 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code pénal ; 2 / qu'en raison du caractère fondamentalement personnel de l'amende, aucun lien de causalité n'existe entre l'amende que l'auteur de

dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.

414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Tahar X... solidairement avec Karim Z... à payer à l'administration

99 et 212 du Code de procédure pénale, de l'article 112-1 du Code pénal, du règlement (CEE) n 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des douanes,