cassation

lieu de confiscation ; "aux motifs que l'article 336, paragraphe 1, du Code des Douanes dispose que les procès-verbaux rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune

S... ne soit placé en retenue douanière et que ses droits ne lui soient notifiés, la chambre de l'instruction a violé l'article 323-1 du code des douanes et les articles 6 et 7 de la convention des droits

par l'article 53-1 du Code des douanes sont identiques, malgré une différence dans le libellé des incriminations ; que, même si l'amende prévue pour l'infraction à l'article 53-1 du Code des douanes présente

d'appel a violé l'article 415-1 du code des douanes ; 5°/ qu'en relaxant M.

341 bis, paragraphe 1, du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les procès-verbaux établis par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence

412 et 414 du Code des Douanes, alors que seules étaient encourues en régime intérieur les amendes contraventionnelles prévues par l'article 411 du même Code" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

Selon l'article 92, § 1, de ce code, la garantie peut être constituée, soit par le dépôt d'espèces ou de tout autre moyen de paiement reconnu par les autorités douanières comme équivalent à un dépôt en

Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65 et 334-1 du Code des douanes et des articles

Milos, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2008, qui, pour contravention à l'article 412-1° du code des douanes, l'a condamné à une amende douanière

de ces présomptions, la charge de la preuve de l'exactitude des bases de calcul de la taxation incombait à l'administration ; que par suite la cour d'appel aviolé l'article 124-1 du Code des douanes

ou le destinataire des marchandises doit avoir recours à un destinataire agrée ; / qu'aux termes de l'article 203-1 du code des douanes communautaire, une dette douanière nait à l'importation en cas de

64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 64, 2, b) et 338 du code des douanes : 4.

DE S'ARRETER, CIRCONSTANCE DE NATURE A INDUIRE CELUI-CI EN ERREUR QUANT A SON OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 61-1° DU CODE DES DOUANES"; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI

412-1° du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite, a ordonné la mainlevée

[H] [O], [Y] [F] et Mme [B] [G], sur un procès-verbal qu'ils ont signé, fait foi jusqu'à inscription de faux par application de l'article 336-1 du code des douanes aux termes duquel "les procès-verbaux

Sur les pourvois de Jacob X... et Maclouf X... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65 et 334. 1 du Code des douanes, et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 65-1 DU CODE DES DOUANES