limité au bénéfice fiscal apparent retiré par l'auteur ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que, compte tenu des aveux de Jean-Charles X... et des vérifications certaines auprès des clients anglais

deuxième moyen : Attendu que la société Casino fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que le donneur d'ordre avait rappelé que le contrat d'equity swap était soumis au droit anglais

était directement accessible et qu'elle avait suivi des formations sur le rôle et la place de l'auxiliaire de vie scolaire dans l'institution scolaire, ainsi qu'une formation de vingt-sept heures d'anglais

representation of Pertrel by DMA in Israël", sans traduction de ses formules juridiques de langue anglaise ; qu'en statuant ainsi sur un point déterminant de la qualification litigieuse, par des motifs en anglais

et changements des dimensions des ouvertures, des modifications de la hauteur de la construction, la façade nord-ouest mesurant 12, 95 mètres au lieu de 9 mètres et la hauteur de la construction à l'angle

la ligne médiane ; qu'Abes Z... ne peut sérieusement prétendre s'être assuré en regardant dans son rétroviseur qu'il pouvait ouvrir sa portière sans danger, d'autant qu'il est connu qu'il existe un angle

C... qui respectait l'angle de tir ainsi que la place de la douille retrouvée sous le corps ; que, selon cet expert, cette hypothèse était plausible sur le plan technique mais difficile à expliquer sur

proposition comportant référence aux clauses et conditions de la police française d'assurance maritime ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'aucune des clauses types ne renvoyait au droit anglais et

  Le 25 janvier 2001, la cour d’appel de Varsovie annula l’arrêt attaqué et ordonna un nouvel examen de l’affaire.

  (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   1.

La Cour estime de plus qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1 ou de l’article 13.

Il allègue également sous l’angle de l’article 6 § 1 que sa cause n’a pas été entendue par un tribunal «   impartial   » et «   indépendant   » au sens de cette disposition.

    Les requérants se plaignent, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable.

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure;Irrecevable sous l'angle de P1-1;Partiellement irrecevable

En mai 2000, le Tribunal constitutionnel rejeta partiellement le recours d’ amparo et annula en partie l’arrêt du Tribunal suprême.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais).   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Sazonov c.

entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 14 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant Mlle [V] [Z], à l'angle

X... dans l'accident en tant qu'auteur exclusif des lésions commises par fait d'imprudence, n'a pas lieu de trancher la discussion qui lui est soumise sous cet angle" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle