CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 mars 2024

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Türkiye (n° 2) (dessaisissement) - 2170/24   Article 3 Traitement dégradant Torture Détention du requérant postérieurement à l’arrêt rendu par la Cour le 10 décembre 2019 dans l’affaire Kavala c. Turquie et condamnation de l’intéressé à la réclusion à perpétuité aggravée   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 5   Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Article 5-4 Contrôle à bref délai Détention du requérant postérieurement à l’arrêt rendu par la Cour le 10 décembre 2019 dans l’affaire Kavala c. Turquie et procédure pénale ayant donné lieu à la condamnation de l’intéressé à la réclusion à perpétuité aggravée   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 6 Procédure civile Procédure pénale   Article 6-2 Présomption d'innocence Article 6-3 Droits de la défense   Article 6-3-d Interrogation des témoins Équité de la procédure pénale dans le cadre de laquelle le requérant a été condamné à la réclusion à perpétuité aggravée   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 7   Article 7-1 Nulla poena sine lege Nullum crimen sine lege Condamnation du requérant à une peine de réclusion à perpétuité aggravée pour tentative «   de renverser le gouvernement de la République de Türkiye par la force et la violence ou de faire totalement ou partiellement obstacle à l’exercice de ses fonctions   »   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 10   Article 10-1 Liberté d'expression Détention du requérant postérieurement à l’arrêt rendu par la Cour le 10 décembre 2019 dans l’affaire Kavala c. Turquie et procédure pénale ayant donné lieu à la condamnation de l’intéressé à la réclusion à perpétuité aggravée   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 11   Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Détention du requérant postérieurement à l’arrêt rendu par la Cour le 10 décembre 2019 dans l’affaire Kavala c. Turquie et procédure pénale ayant donné lieu à la condamnation de l’intéressé à la réclusion à perpétuité aggravée   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 18 Restrictions dans un but non prévu Détention du requérant postérieurement à l’arrêt rendu par la Cour le 10 décembre 2019 dans l’affaire Kavala c. Turquie et procédure pénale ayant donné lieu à la condamnation de l’intéressé à la réclusion à perpétuité aggravée   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Le requérant est privé de sa liberté depuis le 18   octobre 2017. La requête concerne sa détention postérieurement à l’arrêt rendu par la Cour le 10 décembre 2019 dans l’affaire Kavala c. Turquie , n o   28749/18) et la procédure pénale ayant donné lieu à sa condamnation à la réclusion à perpétuité aggravée. Dans son arrêt, la Cour avait conclu à la violation de l’article 5 § 1 et de l’article 18 combiné avec cette disposition au motif que la détention provisoire du requérant n’était justifiée par aucun «   soupçon plausible   », mais qu’elle découlait du simple fait qu’un défenseur des droits de l’homme avait exercé ses droits conventionnels ou s’était livré à des activités normales de militantisme, et qu’elle avait eu pour but inavoué de réduire l’intéressé au silence. Elle avait également considéré que, eu égard à la durée totale du contrôle de légalité du premier recours individuel par la Cour constitutionnelle (à savoir un an, cinq mois et vingt-neuf jours) et aux enjeux pour le requérant, la procédure dans le cadre de laquelle la Cour constitutionnelle turque avait statué sur la régularité de la détention provisoire de l’intéressé ne pouvait passer pour compatible avec l’exigence de «   célérité   » prévue à l’article 5 § 4. Sous l’angle de l’article 46, enfin, elle avait dit que l’État défendeur était tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la «   détention du requérant et faire procéder à sa libération immédiate   ». En février 2022, le requérant n’ayant pas été libéré, le Comité des Ministres a saisi la Cour, en application de l’article 46 § 4 de la Convention, de la question de savoir si la République de Türkiye avait manqué à l’obligation de se conformer à l’arrêt que la Cour avait rendu. Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 11   juillet 2022 dans le cadre du recours en manquement ( Kavala c.   Türkiye (recours en manquement), n o 28749/18), la Cour est parvenue à la conclusion que la Türkiye avait manqué à l’obligation qui lui incombait au titre de l’article 46 § 1 de se conformer à l’arrêt du 10   décembre 2019. Dans la présente requête, le requérant allègue sous l’angle de l’article   5 §   1 que sa détention depuis l’arrêt de la Cour du 10 décembre 2019 s’analyse en une privation de liberté arbitraire. Invoquant l’article 5 § 4, il soutient que la procédure introduite devant la Cour constitutionnelle pour contester la légalité de sa détention provisoire n’a pas été conforme aux exigences de la Convention. Il allègue également sous l’angle de l’article 6 § 1 que sa cause n’a pas été entendue par un tribunal «   impartial   » et «   indépendant   » au sens de cette disposition. Invoquant l’article 6 §   2, il se plaint d’une atteinte au principe de la présomption d’innocence et, sous l’angle de l’article 6 §§   1 et 3 d), il soutient que dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui, il n’a pas bénéficié d’un procès équitable et a vu ses droits de la défense bafoués. Il estime en outre que sa condamnation était contraire aux principes de légalité et de prévisibilité consacrés par l’article   7. Invoquant les articles 10 et 11, il allègue que sa détention et sa condamnation s’analysent en une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression et d’association. Sous l’angle de l’article 18 combiné avec toutes les dispositions susmentionnées, il soutient que ses droits découlant de la Convention ont été restreints à d’autres fins que celles prévues par la Convention. Enfin, il se plaint d’une violation de l’article 3 relativement à sa détention qui, selon lui, est arbitraire, illégale et d’une durée excessive, et à l’impossibilité dans laquelle il se trouve d’obtenir un réexamen de la peine de réclusion à perpétuité à laquelle il a été condamné. Le 16 décembre 2025, une chambre de la Cour s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. (Voir Kavala c.   Turquie , 28749/18, 10   décembre 2019, Résumé juridique   ; Kavala c.   Türkiye (recours en manquement) [GC], 28749/18, 11   juillet 2022, Résumé juridique )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .