Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la requête n° 2205441 enregistrée le 24 avril 2022 ; - l'ordonnance du 9 septembre 2022 constatant

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la requête n° 2308267 enregistrée le 9 juin 2023 ; - l'ordonnance du 27 juillet 2023 constatant le

d'éducation de l'enfant handicapé de quatrième catégorie, alors, selon le moyen, que le complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est alloué à l'enfant

Il fait valoir que Mme B a été naturalisée par un décret paru au Journal officiel de la République française le 16 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

X se disant Mohamed X... alias Mamadou Y... et alias Amadou Z...

n° 76-313 du 7 avril 1976 modifié par le décret n° 85-462 du 24avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Dans ces conditions et en dépit du caractère isolé de cette infraction et de l'insertion socio-professionnelle avérée de M.

A, sur les dispositions des articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993.

de solidarité aux personnes âgées, l'aide personnalisée au logement et l'allocation de soutien familial.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 21-16 de ce code : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

X... a déposé le 2 février 2004 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la

X... a déposé le 6 mars 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la loi

X... a déposé le 12 novembre 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de

X... a déposé le 8 décembre 2003 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de

de ces dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, (notamment l'article 18 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié et l'article 2 du décret

que l'arrêt attaqué a admis qu'à compter du jour de sa mise à la retraite, l'assuré social, ancien travailleur non salarié non agricole, ne pouvait voir ses cotisations calculées que sur ses allocations

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 doit être écarté. 6.