LIMOGES Première Chambre Civile PARTIES : DEMANDERESSE ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE COMMERCIAL [Localité 1] NORD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexandra

de PARIS-RG no 11/ 08822 APPELANTE SA COVEA RISKS aux droits desquels vienne les sociétés MMA IARD, immatriculée au RCS du Mans 440 048 882 et dont le siège est situé 14 boulevard Marie et Alexandre

de PARIS-RG no 11/ 08816 APPELANTE SA COVEA RISKS aux droits desquels vienne les sociétés MMA IARD, immatriculée au RCS du Mans 440 048 882 et dont le siège est situé 14 boulevard Marie et Alexandre

de PARIS-RG no 11/ 08823 APPELANTE SA COVEA RISKS aux droits desquels vienne les sociétés MMA IARD, immatriculée au RCS du Mans 440 048 882 et dont le siège est situé 14 boulevard Marie et Alexandre

de PARIS-RG no 11/ 08801 APPELANTE SA COVEA RISKS aux droits desquels vienne les sociétés MMA IARD, immatriculée au RCS du Mans 440 048 882 et dont le siège est situé 14 boulevard Marie et Alexandre

de PARIS-RG no 11/ 08825 APPELANTE SA COVEA RISKS aux droits desquels vienne les sociétés MMA IARD, immatriculée au RCS du Mans 440 048 882 et dont le siège est situé 14 boulevard Marie et Alexandre

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Greffière : Mme Alexandra

. : Considérant que, par voie de conséquence de ce qui vient d'être dit et sans besoin de statuer sur sa recevabilité, la requête de M.

LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] N° SIRET : 788 617 793 Représentée par Me Vincent

ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE, dont le siège est 42 rue des Alliés à Saint-Etienne (42000) et l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE, dont le siège est 22 rue des Vignerons à Vincennes

MUTUELLE DU MANS ASSURANCES Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 10 Boulevard Alexandre

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.A.S. BELLEVUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierre CREPIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.C.I.

Il résulte des dispositions qui viennent d'être citées que les listes électorales, qui présentent un caractère permanent, sont extraites d'un répertoire électoral unique, dont la gestion est assurée par

aux transactions financières que ce dernier peut être amené à réaliser en ligne, le cas échéant après s'être authentifié grâce au moyen d'identification électronique prévu par le décret attaqué, mais visent

Jean-marc PEREZ de la SELARL HP & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 SA MMA ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 14 boulevard Marie et Alexandre

d'ESSONNE INTIMEE SAS CONSTRUCTIONS NOGUES Agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Vincent

NOFAL PRINT, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509, Dont le siège social est situé [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Vincent

/ 003 N° RG 22/00272 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUXF [N] [Y] C/ [O] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle BARACHINI FALLET Me Alexandra