poursuivis ne pouvaient caractériser que la contravention de diffamation non publique et rendaient la citation nulle et irrecevable ; "alors que, de deuxième part, et en tout état de cause, un message adressé

énonce la raison économique qui fonde la décision et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que les lettres de licenciement adressées

recueillis, une simple interdiction faite au demandeur dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact avec les parties civiles et les témoins serait insuffisante ; que le courrier par lui adressé

prévisions de l'article 432-14 du code pénal dans lequel a été inséré, par la loi du 22 juillet 1992, l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991 ; que, cependant, la responsabilité pénale du prévenu doit être largement

et notamment d'un procès-verbal en date du 24 août 1989, qui fait preuve jusqu'à preuve contraire, que les deux ouvertures en toiture sont intégrées dans un bac d'environ 2,80m de long et de 1 m de large

infractions fiscales pour avis préalable aux poursuites, l'administration fiscale a indiqué que la société Ciblasie avait déclaré un chiffre d'affaires de 99 485 francs au titre de la période considérée, largement

JARDIN DES 3 RIVIERES RCS [Localité 4] 788 968 022 dont le siège social est situé [Adresse 2] Rep/assistant : Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES S.A.

PCP JCP ACR référé N° RG 25/09369 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBB7J N° MINUTE : 12/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 avril 2026 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS ,[Adresse

ARRET DU 10 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00097 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 11 Avril 2025 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE RED [Adresse

DEMANDERESSE Madame [P] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES S.A.R.L.

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DEMANDEUR PARIS HABITAT-OPH, établissement public à caractère industriel et commercial [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272 DEFENDERESSE

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général : N° RG 24/ 18407 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJOS Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2023-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 23/05903 APPELANT Monsieur [Z] [R] [Adresse

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/11989 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPH3D Ordonnance n° 2026/M S.A.R.L.

Le 30 mai 2022, la société Locam a adressé à M. [R] [Y] une facture unique de loyers. Le 5 décembre 2022 la société Locam a vainement mis en demeure M.

Par arrêté préfectoral du 13 janvier 2009, la société CGA a été autorisée à exploiter la carrière de [Adresse 6] pour une durée de 12 ans.

. - Paris 8, la présence de plaques répertoriant les occupants sis à cette adresse, dont "Alternative", précisant que ces locaux se situaient au 2ème étage face (pièce I 5) ; que, le 20 avril 2004,