de travail ; - que la société Cameron France n'a pas levé la clause de non concurrence stipulée à l'article 12 de son contrat de travail dans le délai de huit jours suivant la notification de son licenciement

Le liquidateur expose ainsi que : - C'est le contrat de travail qui fixe les obligations des parties, l'article 12 dudit contrat est clair sur la volonté des parties de substituer à tout autre acte

B A, alors représenté par la Selarl DAMC, demande au tribunal d'interpréter l'article 12 de son contrat de recrutement en tant que clinicien hospitalier.

[Localité 12], [Localité 11] et [Localité 13].

des articles 1582, 1788 du Code civil et 1 de la loi du 31 décembre 1975 ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en faisant application des dispositions de l'article 12-2 du contrat de sous-traitance

3 des conditions générales des contrats de location financière) et ce, jusqu'à complet paiement, Vu l'article 12 des contrats de location financière, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a

L'article 12 du contrat stipule encore que le coordinateur, personne physique, est monsieur Jean-Paul X... La société Asset et M.

12 du contrat.

ll explique qu'au titre de l'article 2 du contrat d'architecte n°006/2007, Monsieur [P] avait une mission d'étude et de réalisation des plans de conduite de travaux ; que l'article 8 du même contrat indique

permet de considérer que le prix est déterminé dans le marché ; que s'agissant du périmètre des prestations, l'article 12 du contrat énonce que « l'acheteur pourra reprendre à son compte, sous réserve

son article 3 ainsi qu'un manquement à l'obligation d'exécution loyale et de bonne foi de l'article 12.

, la constatation de la résiliation du contrat du 24 mars 2015 et la réparation de son préjudice.

par l'une ou l'autre partie, constaté que le contrat de franchise avait prévu dans son article 12, en cas de projet de cession du fonds de commerce du franchisé, une obligation d'information du franchiseur

à l'article 12 du «'contrat'» n° MPH276089EUR/0295052 est erroné, en ce qu'il ne reflète pas le coût réel de l'opération, de constater que les taux d'intérêt des contrats n°MIN261977EUR/0278560, n° MPH276089EUR

54 ans et un salaire moyen de 16.837,35 euros ; que devant cette cour, il a présenté une demande de 100.123,50 euros d'indemnité contractuelle de licenciement qui résulte, selon lui, de l'article

montant du loyer a été contractuellement fixé en fonction du taux d'occupation des locaux par les clients de l'appelante, et non au prix de 14.814 euros HT par an, ainsi que rappelé par l'article 12 du

Or, selon les stipulations de l'article 4 du contrat de travail, M.

Concernant les conditions et modalités d'admission des membres du GIE 25.L'article 12 du contrat, dans sa rédaction du 23 janvier 2008, subordonnait l'admission de nouveaux membres à la réunion des conditions