social, qu'à défaut les fonctions découlant d'un contrat de travail antérieur à la nomination comme mandataire social sont absorbées dans celles résultant du mandat social, ce qui entraîne l'extinction

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société de Lage une certaine somme, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu du principe "nul en France ne plaide par procureur", un mandataire

Marc Y..., mandataire liquidateur, pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Bâtiments de l'Agenais, dont le siège est 47450 Colayrac Saint-Circq

Y... mandataire liquidateur, par une lettre mentionnant le jugement de liquidation et la cessation d'activité de la société ; que le salarié, qui avait déjà saisi la juridiction prud'homale de diverses

Q..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société CTM promotion, contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige

des créances ; Attendu que la Caisse fait grief du rejet de sa réclamation tendant à voir écarter du passif de la société Surgères la créance de la société FMT alors, selon le moyen, qu'un même mandataire

Z..., mandataire liquidateur, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, invoquée par la

X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Score Informatique, demeurant ..., 2°/ des AGS ASSEDIC Sambre Escaut, domiciliées ...Hôpital de Siège, ..., défendeurs à la cassation

du conseil d'administration de cette société sans avoir exigé de l'employeur qu'il rapportât la preuve qu'il avait été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire

[E] [N], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société AFT Location, 4°/ à la société ATF location, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

contrat de travail alors, selon le moyen, qu'ayant retenu, peu important l'exécution du préavis, que le salarié ne figure plus dans le planning électronique de l'agence, ni dans l'agenda

lors que l'employeur pouvait répondre au décompte d'heures que le salarié prétendait avoir réalisées ; que dès lors que le salarié produit des tableaux récapitulatifs mensuels de ses horaires et des agendas

X... mettait cependant en cause l'objectivité de ces personnes; alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel a déclaré recevable le décompte des heures effectuées au vu de l'agenda dont M.

d'activité de l'association a été prononcée le 3 mai 2012 et que les salariées ont été licenciées pour motif économique le 14 mai 2012 ; Attendu que la société [M], en sa qualité de mandataire

, mais de recevoir les mêmes cartes émises par la société des pétroles Shell en paiement des opérations d'entretien des véhicules, la société des pétroles Shell déclarant, pour cette partie, être mandataire

la loi de 1901, dont l'objet social était notamment de promouvoir la création d'institutions sociales et d'avantages sociaux au bénéfice du personnel municipal ; que, dès lors, Jean Y... était un mandataire

et partant, la cour d'appel a, par là-même, privé sa décision de base légale au regard dudit article ; alors que, encore, la BCCI Paris avait expressément soutenu qu'elle avait agi en qualité de mandataire

sociétés, dont l'existence n'était pas contestée, la cour d'appel, qui ne statue pas sur le moyen l'invitant à constater que dès avant le premier acte de procédure signifié, l'huissier de justice, mandataire