Sur la résiliation du contrat: Aux termes des dispositions de l'article L.113-4 du code des assurances: «- En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances

Considérant que la société CARDIF soutient que la prorogation du délai de renonciation prévue à l'article L.132-5-2 alinéa 4 du code des assurances est disproportionnée par rapport aux quelques manquements

[F] irrecevable comme étant prescrite en application de l'article L.111-4 du code des assurances. M. [F] a conclu au rejet de cette fin de non-recevoir.

du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : 'Avant la conclusion d'un contrat d'assurance

civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances.

La validité d'une clause d'exclusion repose notamment sur sa conformité aux dispositions de l'article L 112-4 in fine du code des assurances, sur son caractère formel et son caractère limité.

X... de souscrire lui-même des garanties complémentaires couvrant l'invalidité temporaire dont la nécessité n'aurait pas dû lui échapper, la cour d'appel a violé les articles 1147 et L. 140-4 du Code des

l'ordre des mentions devant figurer dans la notice d'information, tel que posé par les articles A. 132-4 et suivants du code des assurances, est impératif ; que si l'article L.132-5-1 du Code des assurances

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2024, et au visa des articles L. 112-4 du code des assurances, L. 211-1 du code de la consommation, et 1103 du code

conséquence, débouté la société Lanctuit de ses demandes contre cet assureur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Lanctuit et la compagnie GAMF : Vu l'article L. 113-4

un contrat de mandat non salarié régi par les articles 1984 et suivants du code civil et R. 511-1 et suivants du code des assurances.

A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu

(les époux X...) ont, le 2 août 2000, souscrit deux contrats d'assurance-vie auprès de la Société générale (la banque), sur lesquels ils ont enregistré des pertes ; qu'invoquant diverses fautes commises

civil et de l'article L. 113-4 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que tant la demande d'adhésion du 8 octobre 2003 que l'avis de renouvellement du contrat mentionnaient que le logement

[Y] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 113-2 4° du code des assurances fait obligation à l'assuré « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a connaissance

et intérêts pour procédure abusive, outre 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

- La clause d'exclusion invoquée n'est pas écrite de manière très apparente : * l'article L. 112-4 du code des assurances impose que les clauses d'exclusion soient rédigées de manière très apparente

de Bastia au visa des articles L141-4, L520-1 du code des assurances, L312-9 et L311-12 du code de la consommation, et 1147 du code civil, pour obtenir condamnation de l'assureur à prendre en charge,