..., associés, et de Mme A... ; qu'à la suite de la défaillance de la société, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a engagé diverses procédures en recouvrement de sa créance ; que le 2

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le groupement d'intérêt économique Eurogestion santé (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le groupement d'intérêt économique Eurodem santé (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Groupement d'intérêt économique Europex (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Groupement d'intérêt économique RCDI (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le groupement d'intérêt économique Europac (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Groupement d'intérêt économique Logistic (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant formé opposition à la contrainte émise en 1988 par la Caisse ORGANIC pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité

La société Vilogia indique que le supplément de loyer de solidarité a été calculée sur la base de : - supplément de loyer de solidarité de référence mensuel au m2 de surface habitable : 2,68 euros (

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des accords suivants passés entre Emmaüs Solidarité

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juillet 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 749 F-D recours n° J 24-60.226

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M.

la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Mauricette Z..., épouse A..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal 1382 et 1383 du Code civil, 2,

contrainte émise à son encontre le 23 avril 2024, et signifiée le 30 septembre 2024 par voie d’huissier, en vue du recouvrement de la somme de 150 euros relative à un indu d’aide exceptionnelle de solidarité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Paulette Y..., née A..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie Yvette

laquelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines a rejeté son recours préalable du 7 novembre 2022 contre la décision du 29 octobre 2022 portant notification d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité

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