Faits et procédure 1.

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Considérant ce qui suit : 1.

suite à de précédents baux des 13 juillet 1973, 20 avril 1982 et 10 mars 1992, Mme [K] [C] représentée par son mandataire a donné à bail à la SARL AGENCE VICTOR HUGO un local commercial situé [Adresse 1]

L. 2142-1-1 et L. 2131-1 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article L. 2133-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2133-1, L. 2142-1 et L. 2142-1

Examen des moyens Sur le second moyen Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; 5. Le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

est fixé, ce qui implique qu'il est déterminé selon des règles préétablies précises ; que le salarié qui se prévaut d'un usage doit en apporter la preuve ; que l'employeur peut remettre en cause un usage

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

présentant des épaufrures, des écailles, peintures hors d’usage avec des traces de moisissures, poignée de la porte fenêtre cassée, volet hors d’usage, - dans la chambre 1 : peinture hors d’usage avec

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 1, 2°/ à la Ville de Paris,

Les biens saisis consistent en un lot 1, constitué par une maison à usage d'habitation sise sur la commune de SAINT HILAIRE BONNEVAL et un lot II, constitué par un bâtiment commercial à usage d'entrepôt

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM.

wrzburger Strasse 91074 HERZOGENAURACH ALLEMAGNE représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assistée de la SELAFA LANDWELL ET ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG Societe PUMA FRANCE 1

BELGIQUE (Requête n o 44457/11)           ARRÊT       Art 1 P 1 • Réglementation de l’usage des biens • Refus d’indemnisation pour abattage de bovins malades du

[Z] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.