PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de l'engagement de caution personnel et solidaire souscrit par M. Z...

PROFESSIONNELLE, enregistré le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-12 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale,

Faits et procédure 1.

et jalons pour le travail, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° R 18-18.854 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant

prévoyant notamment (en sa clause intitulée 'solidarité') : ' Les partenaires seront tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la

Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B...A...a perçu l'allocation de solidarité spécifique du 1er novembre 2010 au 3 mai 2014.

la procédure suivie contre Philippe X... du chef de fausses déclarations de valeur commises à l'aide de factures, certificats ou tous autres documents inexacts ou inapplicables, les a condamnés, solidairement

/ au ministre des solidarités et de la santé, domicilié [Adresse 4], 2°/ à Mme [VV] [M], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M.

S’agissant des conditions de mise en œuvre de la solidarité financière, au visa des articles L8222-1, L8882-2 et L888-3 du code du travail, elle relève que la requérante n’a pas respecté son devoir de

courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication des documents suivants : 1)

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a condamné M.

n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables ; qu'en condamnant solidairement les prévenus à payer la somme de 1 500 euros allouée à M. et Mme X... au titre de l'article 475-1 du code de

475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "2°) alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages et

L. 8222-1, D. 8222-5, L. 8271-1 et L. 8271-8 du code du travail en leur version applicable au litige ; 6/ ALORS A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QUE selon l'article L. 8222-3 du code du travail « les sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-12 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale,

[G] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [P] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.