du 22 septembre 2000 ; qu'il a encore bénéficié d'un délai de 20 jours pour solliciter les mesures complémentaires prévues par les articles 82-1 et 81 du Code de procédure pénale ; que devant la chambre

le contraire la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ; "2 ) alors que, le dossier de la procédure doit être complet et que les pièces versées sont cotées au fur et à mesure

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 10 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol aggravé, a rejeté

à 3) ; "1 ) alors qu'en ordonnant la prolongation de la détention provisoire de Vong Chanh X... en raison de "l'importance de la peine encourue", la chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant

Cette mesure a permis notamment d'identifier M. [H] [U]. 5.

Faits et procédure 1.

d'instruction du tribunal de commerce de Paris" ; qu'elle relève également que, par jugement du 24 juin 1998, le Tribunal a confirmé la mesure d'instruction ordonnée, mais que "l'expert judiciaire n'ayant

FRERES, partie civile, 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Johann Y..., Philippe

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1 du code de procédure pénale : M.

[T] dans les faits poursuivis, ainsi que sur les peines encourues par Mme [D], la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58

[K], la chambre de l'instruction, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision, a violé les articles les articles 131-21 du code pénal, préliminaire

[X], alors : 1°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait, sur le fondement de l'article 695-24, 1°, du code de procédure pénale, refuser la remise de l'intéressé pour l'ensemble des qualifications

Faits et procédure 1.

à compter de la commission rogatoire du 24 janvier 2002 délivrée par Mme Piccinin, juge d'instruction du tribunal de grande instance de Gap ; "aux motifs que l'article 6-1 de la Convention européenne

[H], alors : 1°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait, sur le fondement de l'article 695-24, 1°, du code de procédure pénale, refuser la remise de l'intéressé pour l'ensemble des qualifications

entre les mains de laquelle les produits ont été saisis, la Chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé derechef les articles 706-30-1, 591 et 593 du Code