Considérant ce qui suit : 1.

’est pas motivée ; que la Collectivité européenne d’Alsace a commis une erreur d’appréciation.

Considérant ce qui suit : 1.

code de l'environnement ; - le code de justice administrative. 1.

sociétés coopératives, la société Vitisphère Alsace.

F B et Mme H A épouse B, représentés par Me Lutz-Sorg, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le directeur de l'établissement public foncier d'Alsace a préempté

Madame [H] [O] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 36.250,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 1° mars 2024, date de sa mise en demeure

Vu 1°), sous le n° 155656 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1994, présentée pour le CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS dont le siège

et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat

le président du conseil régional en exercice ; la REGION ALSACE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la

Vu 1°) sous le n° 231737, la requête enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jean X..., ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès

aux droits de la CAISSE D'EPARGNE DE HAUTE ALSACE, et dont le siège social est ... ; la CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 septembre 1993 par lequel

STEF LOGISTIQUE ALSACE prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1]. représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La société d'économie mixte ALSACE-HABITAT (ci-après la SEM ALSACE-HABITAT), venant aux droits de l’Office Public de l'Habitat du BAS-RHIN (OPUS 67), a fait signifier un commandement de payer visant les

La MSA d'Alsace en a connaissance le 24 octobre 2019.

Considérant ce qui suit : 1.

à lui verser la somme de 1 488 euros au titre du prétendu indu émis par la caisse ; - De condamner solidairement la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin et la mutualité sociale agricole Alsace