En revanche pour d'autres, les contraintes techniques freinent cette possibilité. En effet, même si le poste de M.

Y... aux seuls motifs que celui-ci n'a "été au chômage technique que très ponctuellement en mai 1992", sans fonder cette énonciation erronée sur le moindre élément versé aux débats, la cour d'appel a violé

X... lui-même reprenait dans ses conclusions (p. 9), ce dont il résultait qu'à la date du 4 mars 2004, date de la seconde visite de reprise qui avait définitivement fixé l'état d'aptitude du salarié, il

B... avait missionné avant l'accident et qui a pu de la sorte, par le truchement du contrôleur technique de cet organisme, effectuer une visite de l'entreprise en présence de ses responsables immédiatement

celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que la compétence du tribunal du contentieux de l'incapacité, qui relève de l'organisation du contentieux technique

majeure permettant l’obtention d’un avis favorable du contrôle technique.

contentieux général/technique concernant notamment la maladie professionnelle de M.

Avant la vente, le contrôle technique a été réalisé par la SASU AUTO BILAN FRANCE, le 5 octobre 2022, qui a noté une défaillance majeure du châssis avec contre-visite.

tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 25 novembre 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite

effectuées et de la présence des étais, ainsi que de la communication de cette information à l'acquéreur dans les diagnostics techniques avant la vente.

A... a été engagé en qualité d'employé au service technique, c'était à temps partiel quant à M.

acquis les locaux le 31 janvier 2008, l'acte mentionnant que ceux-ci étaient donnés à bail moyennant un loyer annuel de 36 341 euros au 1er février 2007 ; que les lieux n'avaient pu être visités

rendues le 19 avril et 3 juillet 1991, qui avaient donc bien été portées à sa connaissance et qui, chacune, fixaient la résidence habituelle des enfants chez leur mère, avant de fixer les droits de visite

Il a lui été remis, lors de la vente, un procès verbal de contrôle technique en date du 29 septembre 2023 comportant trois défaillances majeures nécessitant une contre-visite ainsi qu’un procès-verbal

des dispositions précitées du VII de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'est invoquée l'insalubrité d'un logement, il ressort toutefois du compte-rendu de la visite

La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

domiciliaires visait " la salle ... " ; que les enquêteurs ne pouvaient dès lors procéder, sur son fondement, à la visite des pièces annexes à ladite salle, tels le bureau et le local technique, dont

Suivant courrier du 16 octobre 2025, son conseil dénonçait l'immobilisme du dossier et mettait en demeure la société EUROVIA PICARDIE de réaliser les investigations techniques permettant d'élaborer une