sous la forme électronique le 14 octobre 2022, Monsieur [M] [R] et Madame [I] [R] veuve [B] ont relevé appel d'un jugement du 6 octobre 2022 rendu par le tribunal judiciaire d'Epinal qui a déclaré la vente

encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Madame [N] à l'encontre de la société PRAGA HOLDING à raison du refus par cette dernière de donner suite à une vente

était parfaite et condamner la société CANNES SAINT MARTIN à la réitération de la vente sous astreinte.

Par arrêt du 26 octobre 2017, la cour d'appel de Douai a dit la vente parfaite mais a débouté la société Axiatis de ses demandes indemnitaires contre la société Allianz.

] [Z] d'accepter le désistement est d'autant moins légitime que ce désistement aboutit précisément au résultat qu'il recherchait, à savoir l'absence de condamnation à voir déclarer judiciairement la vente

Les consorts Y... ont, alors, saisi, le 31 août 1998, la juridiction du fond à l'effet de voir juger que la vente était parfaite et, subsidiairement, d'obtenir la restitution du dépôt de garantie et l'allocation

-F..., relatif à l'immeuble sis à Ville d'Avray, 10 Chemin de la Côte d'Argent, moyennant le prix de 780. 000 €, - dire cette vente parfaite, avec toutes conséquences de droit, - ordonner en conséquence

sous le numéro 06 / 03611, sur renvoi de cassation, a : - confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 mars 1999 par le tribunal de grande instance de Tarascon, constatant notamment la vente

dit que cette convention s'analysait en une promesse unilatérale d'achat ; Attendu, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la banque a soutenu que la convention des parties constituait une vente

était injustifiée dès lors que la vente était ainsi parfaite, M.

reconventionnelle de madame [J] - condamner madame [J] sur le fondement de l'article 555 du code civil au paiement d'une somme de 250.000 euros A titre infiniment subsidiaire si la cour considérait la vente

X..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société KNM de ses demandes en constatation de vente parfaite du fonds de commerce

en option d'achat exclusive et déclaré la vente parfaite, sauf en ce qu'il a ordonné la vente sans effet rétroactif, en ce qu'il a débouté la société Melies Montreuil de ses demandes de dommages-intérêts

L'intimée fait valoir que suite à son offre d'achat du 11 juin 2012, acceptée par la société EDF, il y a eu accord sur la chose et le prix et indique qu'elle entend se prévaloir d'une vente parfaite.

une mesure d'expertise ; Sur le moyen unique : Attendu que Jérôme X... fait grief à l'arrêt de déclarer la vente parfaite pour le prix de 28 458 euros alors, selon le moyen : 1°) que pour déterminer

Dans ses conclusions récapitulatives, reçues par le greffe le 23 août 2007, elle demande à la Cour de déclarer la vente parfaite, de constater le transfert de propriété de l'immeuble du patrimoine de Monsieur

[U] a assigné Mme [Z] devant le tribunal de grande instance de Nice afin de voir dire et juger la vente parfaite.

parties, intervenue le 18 juillet 2013, a suffi à rendre la vente parfaite. 5.