même fins lors de l'audience de première instance, revêtait un caractère manifestement dilatoire, en l'absence de tout nouvel élément susceptible d'amener à une remise en cause des résultats obtenus, venus

; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE, D'UNE PART, CES DEPENSES NE PEUVENT ETRE REGARDEES NI COMME IMPLIQUANT UNE REDUCTION DU PRIX DE VENTE CONVENU, NI COMME CONSTITUANT UN DES ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT

les périodes du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 et du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, à l'issue desquelles le service a, entre autres chefs de redressement, considéré que le produit des ventes

Production, commerce sédentaire et ambulant de biens et de services de toute nature, de formation, de vente d'objets mobiliers et d'antiquités, de joaillerie et de travaux de métaux précieux.

l'Administration, des présomptions que le contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la TVA, soit en se livrant à des achats ou à des ventes

du 27 décembre 2018 et celle de 160.000 euros au titre de la vente du 19 septembre 2019, - condamner la société Lotidelia à remettre dans leur état d’origine les biens objet des ventes des 27 décembre

attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2005), que Mme X..., par acte sous seing privé du 9 novembre 1990, a vendu à la société Jacquet-Magnin deux parcelles cadastrées section AC n° 34 et 36 ; que la vente

EXPOSE DU LITIGE Le 19 février 2024, la société civile immobilière Jpn et la société [R] Immobilier ont régularisé un compromis de vente portant sur un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 7] dont la

[D] [J] demande au Tribunal de : débouter Madame [K] [I] épouse [O] et Madame [H] [I] de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions ;A titre subsidiaire et si par impossible il était fait droit à

Il en résulte que la déconsignation du prix de vente du bien situé [Localité 7] devrait diminuer la dette de Mme [S].

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2000) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi de l'employeur : 1 / que rend impossible

dès lors que le GAEC avait perdu ses qualifications pour défaut de prophylaxie, qu'ainsi, bien que des broutards étaient prêts à être vendus pour l'engraissement, leur commercialisation demeurait impossible

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble

avoir cédé leurs parts de la SCI à un tiers, les consorts A ont, le 5 octobre 1995, cédé à cette société le terrain qu'ils lui louaient précédemment ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente

Elle précise qu’au contraire la vente a été réalisée à titre personnel, puisque le prix de vente lui a été versé, et que cette vente a été réalisée à titre ponctuel.

A l'issue des opérations de contrôle, le service a rehaussé ses résultats imposables et mis à sa charge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant

Chusseau, annulé une décision du 1er octobre 1985 par laquelle le préfet commissaire de la République de la Vendée a refusé à l'intéressé le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ; 2°) rejette la

existe des présomptions selon lesquelles la SAS ABP Informatique comptabiliserait en charges des factures d'achats de matériels dont la réalité est sujette à caution et ainsi minorerait ses bénéfices imposables