celle de l'existence d'un contrat de sous-traitance, le délit d'escroquerie ne pourrait être constitué que s'il existait des charges suffisantes que les virements aient été effectués à la suite de l'usage

VERSAILLES, en date du 4 février 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour faux et usage

que l'article 23 § 1 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose qu'une clause attributive de juridiction peut être conclue dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage

incontestable du signe par la personne avec laquelle il a contracté lorsque le contrat, de par sa nature, suppose l'usage dudit signe ; qu'en rejetant l'exception opposée par elle au motif que celle-ci

[B] ont assigné Mme [H] en constatation de l'extinction pour non-usage de la servitude non aedificandi. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

sous forme de marque de la dénomination "Equilibre" ainsi fait en toute légitimité par la société Cofradem lors de ce salon, parallèlement à l'usage que la société Rosières en faisait elle-même, ce qui

slogan "La France a du talent" ; que cette société a agi en contrefaçon de cette marque à l'encontre des sociétés Génédis, Scamark et Groupement d'achats des centres Leclerc, pour avoir déposé ou fait usage

de Lilian X... du chef de viols commis sur la personne de Maryse X... mineure de moins de 15 ans dont il était l'ascendant des victimes ; "alors que le crime de viol suppose, pour être constitué, l'usage

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Poitiers déclare Patrick X... coupable du chef de violences volontaires avec usage

toutefois, le complément d'information tournait à sa confusion, aucune des personnes interrogées, à l'exception de son épouse, n'étant en mesure de confirmer que l'intéressé faisait de son véhicule un usage

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 novembre 2003), qu'un jugement définitif du 12 janvier 1999 a dit que le dépôt et l'usage

Z... avait montré, en se référant aux usages locaux du département de la Gironde, qu'un passage de 1,137 mètre (3 pieds) s'apparentait, non à un simple passage "à pied", mais à un passage "avec bête de

sans rechercher si le comportement imputé à faute au militaire n'était pas justifié par le commandement de l'autorité légitime ainsi que par la nécessité de prévenir un danger imminent menaçant les usagers

pour lui et à sa seule discrétion, à l'exclusion de ceux qui ne dépendent pas de sa seule volonté, mais de circonstances objectives susceptibles d'un contrôle notamment judiciaire ; que, par suite, l'usage

infirmière diplômée d'Etat du secteur public; qu'en surajoutant à cette comparaison de salaire total à salaire total, les critères relatifs au contenu respectif des rémunérations introduisant des usages

X... la somme de 9 600 francs, alors, d'une part, que le droit au paiement d'une prime ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve; qu'une lettre

étaient fonction de l'élément végétal, et sans donc réfuter les motifs du jugement, qui avaient relevé que les couleurs, qui reprenaient celles des fleurs dont les parfums étaient extraits, étaient d'usage

en établissements distincts occupant chacun moins de 500 salariés, et en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article susvisé ; 2 / que, d'une part, après avoir constaté qu'un usage