L'acquisition de ces terrains à usage agricole est destinée à l'installation future d'un parc d'activités commerciales et industrielles.

champ d'application de l'article 691 ; lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application : des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les terres à usage

non constructible où le plan d'occupation des sols prohibe tout changement de destination des locaux à des fins non agricoles ; que le délit est donc constitué ; que le prévenu, qui reconnaît avoir

labour de très bonne qualité, occupant la partie haute de la plaine de la Jolie, situé en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de BOLBEC, cadastré section ZDI ; que le bien exproprié à usage

code de procédure civile, alors : « 1°/ que le statut d'ordre public du fermage s'applique à tout contrat dont l'objet est la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

En deuxième lieu, il ressort des termes même de l'avis de la chambre d'agriculture que celle-ci, pour émettre un avis défavorable, s'est fondée sur la consommation d'espace ayant un usage agricole productif

rapproché, à soixante douze mètres de l'habitation de M. et Mme Y... ; qu'elle est située dans une zone classée NC au plan d'occupation des sols de la commune permettant la construction de bâtiments à usage

approuvée le 3 octobre 2018 applicable au litige : « – Sont interdits : / Les constructions, installations et utilisations du sol de toute nature à l’exception : / - des bâtiments et installations à usage

d’habitation, pas davantage qu’à exclure un usage agricole.

En troisième lieu, il résulte de l’instruction que les consorts B... ont, en vue de l’aménagement de leurs parcelles à usage agricole pour la création de quatre lots à bâtir, réalisé des opérations de

2] et 11 grevant la parcelle B [Cadastre 1], l'acte précisant que "cette servitude de passage est consentie pour les besoins suivants : passage en tout temps et pour un usage agricole, notamment

Y... pour obtenir le remboursement des prêts de 88 000 € (financement de l'acquisition d'un bâtiment à usage agricole), 12 000 € (financement de l'acquisition d'un fonds à vocation agricole), 20 000 €

d'une part, l'article 11 de la loi précitée du 13 juillet 1979, qui a modifié le 5° de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits anti-parasitaires à usage

Aux termes de l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, 'Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole

allégué et l'imprécision des relations financières au sein du couple ne permettaient pas de relever qu'il y avait eu rencontre des consentements sur une mise à disposition à titre onéreux de parcelles à usage

en intégration sur la toiture" de l'un de ses bâtiments à usage agricole situé à [Localité 1], que monsieur [T] [S] a effectué la pose de ces panneaux solaires fournis par la société Quénéa et que dès

B, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de rétablir la destination à usage agricole d'une aile de la ferme située au lieudit Lamberton et de condamner la baie vitrée sur deux

deuiscard et de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.