de Rome, modifié par le Traité d'Amsterdam ; 2 / que les directives européennes ont pour objet d'expliciter et de mettre en oeuvre les buts et objectifs des traités constitutifs de l'Union européenne

; 2°/ qu'au regard du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés, appartenant à la même catégorie professionnelle, aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur

n'est compétent pour connaître d'un litige qu'à la condition préalable que ce traité soit applicable ; que lorsque l'une des conditions d'entrée en vigueur du traité réside dans la notification à l'autre

Yohan A... a été mis en examen des chefs de trafic de stupéfiants en récidive, conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance et défaut de maîtrise ; qu'il a comparu devant le juge des libertés et

X... déclare à l'audience qu'il est victime d'un acharnement judiciaire, que ni lui ni son entreprise n'ont de rapport avec un trafic de stupéfiants ; que par ailleurs les biens sont bradés par l'Agence

E..., a été interpellé au cours d'une enquête sur des faits d'importation en bande organisée et de trafic de stupéfiants, l'hélicoptère ayant été utilisé pour transporter de tels produits et saisi alors

à un important réseau de trafic de cannabis depuis l'Espagne à destination de cités sensibles de l'agglomération toulousaine ; qu'il a reconnu un rôle de chauffeur habituel de ce co-mis en examen dans

de l'intervention des douanes de faire disparaître le petit paquet contenant de la cocaïne ; qu'il résulte de ce qui précède que la connaissance qu'avait l'ensemble des prévenus de participer à un trafic

stupéfiants acheminées vers plusieurs pays par l'entremise de différents intermédiaires, ce qui rend nécessaires des investigations longues et complexes destinées à établir précisément la réalité du trafic

000 francs ; " aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu ; " et aux motifs propres qu'Olivier F... a contesté le trafic

avec l'exposant ne pouvait pas être justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.

de Rome, devenu l'article 88 du Traité CE, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les aides Aubry, qui s'apparentent à des aides d'Etat au sens de l'article

en matière de rémunération et des demandes afférentes, alors, selon le moyen, que méconnaît le principe d'égalité de traitement l'employeur qui ne justifie pas, par des raisons objectives et pertinentes

T... est de nationalité française, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 4 et 5 du traité de cession des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New Delhi le

X... s'était engagé à avaliser les traites tirées par la société Andrieu Fulcrand sur la société des Comptoirs des boissons du Doubs, sans indiquer qu'il consentirait cet aval au profit du tiré, dès lors

différemment des salariés placés dans une situation égale à l'égard de l'octroi d'un avantage sans produire aucune justification à la différence de traitement constatée ; qu'en se bornant en l'espèce,

Y... s'inscrivent dans le cadre d'un trafic de stupéfiants d'ampleur internationale, portant sur des quantités considérables de résine de cannabis ; qu'il est reproché à M.

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur à une peine de 5 ans de prison ferme ; "aux motifs qu'eu égard aux circonstances de la cause, s'agissant d'un important trafic