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X... qui a reconnu l'avoir daté et complété alors qu'il avait été simplement signé par M.

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Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1997, qui, pour escroqueries, complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier, faux et

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date du 29 octobre 1998, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Pierre X..., Paul A..., Catherine Y... et Samira B... pour abus de confiance, escroqueries, falsification de chèques et usage, complicité

Une année complète de référence comporte douze périodes mensuelles de paye. 2 La durée mensuelle moyenne de travail est définie ci-dessus à titre indicatif.

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par son employeur au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du temps complet, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté expressément la recevabilité de l'exception de nullité du titre

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, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, le premier sous l'accusation d'assassinat, vol à main armée et tentative d'assassinat, le deuxième et la troisième sous celle de complicité