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17 070 résultats pour « statut des objecteurs de conscience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210198

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6348ff7063d497adffda3fb3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La faute de l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f8088bcf40727a0043a30a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

qu'il doit travailler son rapport aux autres, conscient «qu'il ne faut pas violer les gens, qu'il faut d'abord le consentement, mais je me doute que vous allez encore maintenir la mesure, mais je vous

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

660d9a2368a27ab7ee5dc3f5

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Madame [T] [U], faisant valoir qu'elle est consciente de ses troubles et de la nécessité de suivre un traitement.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2014:PL00612

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

LAMANDA, premier président Rejet Arrêt n° 612 P + B + R + I Pourvoi n° E 13-28. 369 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

65aa26fba34ad10008581a70

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 Janvier 2024 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 24/00192 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMV6 Appel contre

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CA

Chambre Sociale

687733007032dd17d194bb77

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, au regard des autres éléments communiqués, une conscience par l'employeur d'un risque encouru par sa salariée.

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007711074

Admin. suprême

1 février 1985

1 février 1985

" Les Témoins de Jéhovah de France " sur la base des stipulations de ses statuts en vigueur à la date du décret attaqué ne confèrent pas dans leur ensemble, à l'association, en raison de l'objet ou de

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

652a31077ed1ea83181125a0

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La conscience du danger, dont la preuve incombe à la victime, ne vise pas une connaissance effective du danger que devait en avoir son auteur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210621

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Statuant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210117

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200956

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

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CA

Premier président

6545ee204ac6088318da1163

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

comparant, ni représenté, COMPOSITION : Président : Cendra LEBLANC, Conseiller, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel de Dijon en date du 19 septembre 2023 pour statuer

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CC

cr

éesc/Francis X

61372594cd5801467741ef0e

Cassation

6 décembre 1993

6 décembre 1993

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

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CC

cr

613724fdcd5801467741a0bb

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

Source officielle
CA

Chambre 1-6

627df69f0d41e0057d43e0c8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon le témoignage de Mme [U], il était encore conscient après le choc, il a pu envisager sa propre mort ce qui justifie une indemnisation à hauteur de 10'000€.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201083

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

objective du danger apprécié in abstracto, le rappel des données objectives établi pour la NORMED vaut pour les sociétés FDR et FDRMT (…) ; qu'il résulte des témoignages produits que monsieur X... travaillait

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600848_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Par une décision en date du 14 février 2024, l’OFPRA a mis fin au statut de réfugié de M.

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CA

HO-recours JLD

688c4d8f29d40d57a3e551a5

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Premier Président Ordonnance du 31 JUILLET 2025 Nous, Mme Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, désigné(e) par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210048

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

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