AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6864c06417fdd29c2965181c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sis [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 773 INTIMEE : Société BANQUE DELUBAC ET CIE, société
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9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007742146
7 octobre 1987
7 octobre 1987
, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.... et
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