Codes de loi français

Article R229-102-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10

L'annulation des crédits carbone utilisés ou acquis en vue de la compensation des émissions de l'année précédente doit intervenir au plus tard le 30 avril de chaque année.

Article D644-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

En vue de la réalisation du contrôle des produits prévu à l'article L. 641-5, les principaux points à contrôler sont établis sur la base d'examens analytiques ou organoleptiques et concernent notamment :

Article D644-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

En vue de la réalisation du contrôle des produits prévus à l'article L. 641-5, les principaux points à contrôler sont établis sur la base d'examens analytiques ou organoleptiques et concernent notamment :

Article L2315-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17.

Article R5141-123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 19

-Peut faire l'objet d'une importation parallèle en vue d'une mise sur le marché en France, une spécialité pharmaceutique vétérinaire qui remplit les conditions suivantes :

Article R5126-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72

La conception et la superficie des locaux sont adaptées aux activités techniques de préparation des produits mentionnés à l'article R. 5126-95 et à leur stockage en vue de leur délivrance aux structures à desservir.

Article D446-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 03

Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 1

Au sens du présent décret, le déclarant s'entend de la personne qui souscrit une déclaration en vue d'acquérir, réintégrer, décliner, répudier, renoncer à la faculté de répudier, ou perdre la nationalité française.

Article 8

La société bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers à elle substitué pour la gestion doit se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71

1° MESURES EN VUE D'ASSURER L'ECOULEMENT NORMAL DES MATIERES. En ce qui concerne les mesures actives, on peut notamment donner les indications suivantes, non exclusives d'autres solutions.

Article 6

Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise les documents à présenter et commenter à partir de son activité professionnelle.

Article ANNEXE I

LISTE DES CHAMBRES DE MÉTIERS PARTICIPANT À LA CRÉATION D'UN SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE EN VUE DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DES CMA SE DÉROULANT DU 1ER OCTOBRE AU 14 OCTOBRE 2021

Article 5

Le certificat de fin d'études secondaires et le certificat de fin d'études technologiques sont délivrés par le recteur de l'académie où le candidat s'est inscrit en vue de subir les épreuves du baccalauréat.

Article 56-6

La validité de la plaque d'agrément est subordonnée au maintien du conteneur en état satisfaisant du point de vue de la sécurité et à la réalisation des examens prévus par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 1

Le programme d'enseignement théorique, clinique et pratique ainsi que l'organisation des stages en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme sont fixés conformément à l'annexe ci-jointe.

Article 3

Les candidats sélectionnés en vue de la préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur visé à l'article 4 ci-après peuvent être recrutés dans les emplois d'élève programmeur.

Article 17

Le tarif du droit à percevoir des emprunteurs en vue de couvrir les frais d'instruction des suppléments familiaux visés aux articles 2 et 7 est fixé forfaitairement à 150 F.

Article 8

Les modalités d'organisation des enseignements et de contrôle des connaissances en vue de l'obtention des certificats sont fixées sur proposition du responsable de l'enseignement par le conseil d'administration de l'université dans le cadre des dispositions

Article 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des gommes à mâcher ou chewing-gums qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret.