Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VI : Production et marchésTitre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la merChapitre IV : Dispositions particulières appellations d'origine.Section 2 : Dispositions relatives au contrôle des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine.Sous-section 3 : Dispositions applicables aux eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.D644-12

Article D644-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 26 septembre 2008

Légifrance

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Texte de l'article

En vue de la réalisation du contrôle des produits prévus à l'article L. 641-5, les principaux points à contrôler sont établis sur la base d'examens analytiques ou organoleptiques et concernent notamment :

Articles cités dans le texte

Article L641-5

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D644-12 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd8fff2

27 novembre 2012

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1021JUD002956719

21 octobre 2021

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