Article R229-102-10 · Code de l'environnement — CodexAI
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R229-102-10
Article R229-102-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 28 avril 2022
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Texte de l'article
L'annulation des crédits carbone utilisés ou acquis en vue de la compensation des émissions de l'année précédente doit intervenir au plus tard le 30 avril de chaque année.
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